Grâce à sa position géographique stratégique au carrefour de la Méditerranée et de l’Afrique, ses accords de libre-échange avec l’Union Européenne et ses incitations fiscales attractives, la Tunisie s’impose comme une plateforme idéale pour les activités de commerce international. La création d’une société d’import-export en Tunisie offre de nombreuses opportunités de croissance aux investisseurs locaux et internationaux.
Toutefois, le montage d’un projet de commerce international exige une maîtrise parfaite du cadre réglementaire, du Code des Incitations aux Investissements, du droit douanier et de la réglementation des changes. Faire le bon choix de régime statutaire dès le départ conditionne la réussite opérationnelle et la rentabilité fiscale de votre entreprise.
Dans ce guide complet, Mejri Accounting Firm détaille le cadre juridique, les régimes fiscaux, les étapes administratives ainsi que les facteurs clés de succès pour réussir la création de votre société d’import-export en Tunisie.
Choisissez le Régime Adapté : Totalement Exportateur vs Non Totalement Exportateur
La législation tunisienne distingue deux grands régimes juridiques et fiscaux pour les sociétés de commerce international (SOCI) et d’import-export. Le choix entre ces deux régimes dépend principalement de la cible géographique de vos clients.
Le Régime Totalement Exportateur (Régime Off-shore)
Une société est dite totalement exportatrice lorsque son activité vise exclusivement la réalisation de ventes à l’étranger ou la prestation de services à des non-résidents. Ce statut offre des avantages fiscaux et douaniers très incitatifs :
- Exonération des droits de douane et de la TVA sur les équipements et matières premières importés nécessaires à l'exploitation.
- Liberté de transfert des bénéfices et des dividendes pour les investisseurs non-résidents.
- Souplesse de gestion en devises avec la possibilité d'ouvrir des comptes bancaires en monnaie étrangère.
- Taux d'imposition réduit sur les sociétés (IS) conformément à la législation fiscale en vigueur.
Le Régime Non Totalement Exportateur (Régime On-shore)
Une société relevant du régime non totalement exportateur a la possibilité d’importer des marchandises pour les revendre sur le marché local tunisien, tout en gardant la possibilité d’exporter. En contrepartie de cette ouverture sur le marché national, l’entreprise est soumise aux règles de droit commun :
- Paiement des droits de douane et de la TVA sur les marchandises importées destinées au marché local.
- Soumission au régime général de l'impôt sur les sociétés (IS) et aux réglementations locales sur les prix et le commerce.
- Assujettissement au contrôle des changes pour le transfert de devises vers l'étranger.
Les Étapes Clés de la Création d’une Société d’Import-Export
La constitution d’une société de commerce international en Tunisie suit un processus rigoureux auprès des différentes administrations tunisiennes (APII, Recette des Finances, Tribunal de Première Instance, Douanes).
Choix de la Forme Juridique et Dépôt du Capital Social
Les investisseurs choisissent généralement la Société à Responsabilité Limitée (SARL/SUARL) ou la Société Anonyme (SA) pour leur activité de commerce international. Un capital social minimum est fixé par la loi pour les Sociétés de Commerce International (SOCI). La première démarche consiste à bloquer le capital auprès d’une banque tunisienne ou agréée, qui délivrera une attestation de blocage.
Rédaction des Statuts et Formalités d’Enregistrement
La rédaction des statuts doit définir avec précision l’objet social de l’entreprise (négoce, courtage, achat/revente à l’international, conditionnement). Après signature, les statuts et le contrat de bail (ou d’attestation de domiciliation) sont enregistrés auprès de la Recette des Finances.
Déclaration d’Investissement et Matricule Fiscal
L’étape suivante consiste à déposer une déclaration d’investissement auprès de l’Agence de Promotion de l’Industrie et de l’Innovation (APII) ou du Centre de Formalités des Entreprises. Après validation, la société obtient sa Patente (Matricule Fiscal), sa carte d’immatriculation douanière ainsi que son extrait du Registre National des Entreprises (RNE).
L’Accompagnement de l’Expert-Comptable dans la Réussite de Votre Projet
Lancer une société d'import-export ne se limite pas à des démarches d'immatriculation. L'assistance d'un cabinet spécialisé garantit la pérennité et la conformité financière de l'activité.
Structuration Fiscale et Optimisation Internationale
Un cabinet d’expertise comptable évalue les conventions de double imposition signées par la Tunisie avec le pays d’origine de l’investisseur. Il vous conseille sur la meilleure structure juridique et fiscale à adopter pour optimiser la distribution de dividendes et sécuriser les transactions transfrontalières.
Gestion des Procédures Douanières et Réglementation des Changes
Le commerce international implique un suivi précis des autorisations d’importer/exporter, des déclarations en douane et des rapatriements de devises imposés par la Banque Centrale de Tunisie (BCT). L’expert-comptable veille au respect strict de ces obligations pour éviter tout blocage opérationnel ou pénalité administrative.
Tenue Comptable Spécifique au Commerce International
La tenue de la comptabilité d’une entreprise d’import-export exige la prise en compte des gains et pertes de change, de la gestion des stocks sous douane, des frais d’approche (fret, assurance, transit) et de la justification des preuves d’exportation matérielle pour la TVA.
Import-Export & Commerce International en Tunisie
Quel est le capital minimum requis pour créer une Société de Commerce International (SOCI) en Tunisie ?
Pour bénéficier du statut spécifique de Société de Commerce International (SOCI), la loi exige un capital social minimal d’au moins 150 000 dinars tunisiens (DT) pour les sociétés totalement exportatrices. Pour les sociétés non totalement exportatrices, ce capital est de 300 000 DT. Cependant, pour une simple SARL réalisant de l’import-export sans le statut SOCI, le capital social est librement fixé par les associés, sous réserve du respect des conditions d’octroi de la carte d’importateur.
Un étranger peut-il détenir 100 % des parts d’une société d’import-export en Tunisie ?
Oui. Dans le cadre du régime totalement exportateur (off-shore), un investisseur étranger non-résident peut détenir jusqu’à 100 % du capital social de la société sans obligation d’association avec un partenaire local. Pour le régime non totalement exportateur destiné au marché local, certaines restrictions relatives à l’activité de revente en l’état peuvent s’appliquer.
Comment s’effectue le rapatriement des bénéfices et des devises à l’étranger ?
Les sociétés totalement exportatrices créées par des non-résidents bénéficient de la garantie totale de transfert du capital et des bénéfices générés. Les transferts s’effectuent librement par virement bancaire sur présentation des états financiers certifiés et des pièces justificatives fiscales.
Quelle est la différence entre une société totalement exportatrice et une carte d'importateur ?
Une société totalement exportatrice fabrique ou achète des produits exclusivement destinés à être vendus à l’étranger. À l’inverse, l’importation de produits destinés à la revente sur le marché local tunisien exige l’obtention d’une carte d’importateur délivrée par le Ministère du Commerce, soumise à des conditions spécifiques de capital et de solvabilité.
Quelles sont les obligations fiscales récurrentes d’une société d’import-export en Tunisie ?
Une société d’import-export doit respecter des obligations fiscales mensuelles (déclaration d’acompte provisionnel, retenue à la source, déclaration de TVA) ainsi qu’annuelles (déclaration de l’impôt sur les sociétés – IS, dépôt des états financiers au RNE). Même exonérée en totalité ou en partie, la société demeure tenue au dépôt régulier de ses déclarations fiscales.